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10. annexe 1


La Grange - Marche-en-Famenne, le 20/12/1998. Concert de "René Binamé et les Roues de Secours" et "les Shadocks".

        

         Suite à l'injonction du bureau de perception de la SABAM de demander l'autorisation préalable pour tous les concerts organisés dans ce café-concert (sous peine de se voir envoyer un inspecteur à chaque concert, ce qui provoquerait une augmentation substantielle de la redevance), la dite demande est envoyée.

        Par retour de courrier, un bordereau est joint à un bulletin de virement de 1.459 F. Après le concert, l'organisateur envoie le relevé des "oeuvres" exécutées. Dans celui-ci aucune oeuvre "protégée" car les groupes ne sont pas inscrits à la SABAM.

        Par reretour du courrier le 5/01/1999, arrive un nouveau virement avec injonction de payer la somme de 1.777 F. Suit alors un échange de coups de fil au cours desquels l'organisateur déclare ne pas devoir payer, le bureau de perception affirmant que les deux groupes sont affiliés à la SABAM.

        Après l'envoi de fax par les deux groupes déclarant qu'ils ne le sont pas... silence radio!!!


Même salle et patelin, le 18/12/1998. Concert de Essania.

        Même procédure de demande et par retour de courrier est expédié un bulletin de virement d'un montant de 1.459 F. Lors du concert, en plus du relevé des oeuvres produites, le groupe signe un document dans lequel il affirme que ses oeuvres ne sont pas déclarées au répertoire de la SABAM. Mais le document est signé par un musicien qui a dans le passé joué dans deux groupes inscrits à la SABAM.


La Grange, id., le 12/02/1999. Concert de MudFlow, groupe inscrit à la SABAM

        Bulletin de virement (1.459 F.) payé à la BBL le matin même du concert. Mais le groupe annule le concert dans le courant de l'après-midi (chanteur malade). Un courrier est envoyé à la SABAM et depuis ... silence radio.

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