Accueil Sommaire du dossier Quatrième chapitre Sixième chapitre
barre de navigation


5. Les droits de reproduction mécanique



              Ces droits peuvent donner lieu, ou non, au payement d'une redevance, suivant le cas où les auteurs sont affiliés, ou pas, à une société de gestion de droit d'auteur.

              On entend par droits de reproduction mécanique tous les droits liés aux reproductions autres que graphiques (sur papier) permettant à l'auteur de communiquer ses oeuvres au public. Fixer, sur n'importe quel type de support pour permettre l'audition (ou la vision) de ses oeuvres, est du droit exclusif de l'auteur. Mais comment ce droit existe-t-il dans le quotidien quand par exemple un groupe veut fixer ses propres créations sur CD, vinyle, ... ?

               La SABAM vous propose de gérer ces droits. Elle a édité une brochure explicative qui s'intitule "Droits de reproduction phonographique : principes généraux" dont nous citerons de nombreux extraits. On y apprend plein de choses.

              Mais nous avons appris d'autres choses intéressantes en faisant nous-mêmes la démarche de vouloir faire presser un album ou bien en récoltant le témoignage de groupes et labels.

              Divers constats sont criants. Explications.


• Autorisation préalable nécéssaire.

              N'essayez pas de faire presser votre enregistrement en prenant directement contact avec un fabricant, c'est totalement impossible (du moins dans les pays de la CEE). Le fabricant vous dira qu'il lui faut, pour exécuter ce travail, une autorisation de la SABAM !!! (ou de la société d'auteur du pays du producteur).

              Dans sa brochure, la SABAM indique "qu'une demande d'autorisation doit être introduite, même lorsque vous estimez que l'enregistrement ne comporte aucune oeuvre appartenant au répertoire. En effet, le fabricant ne peut exécuter votre commande que si notre département lui a délivré, selon le cas, une autorisation ou une déclaration de non-intervention."
(Brochure SABAM, Principes généraux p.4).

              Mais cette règle n'est pas valable pour tout le monde et ... pas pour "l'économie moderne".

              Ce sont bien entendu des accords commerciaux qui régissent le fonctionnement du secteur. Entre économie "moderne" et "droit d'auteur" existe donc une certaine distorsion.

              "Il paraîtrait donc normal que la Société d'Auteurs, mandatée par ses membres pour administrer leur droit de reproduction mécanique et par conséquent pour délivrer les autorisations en leur nom, se conforme strictement aux dispositions légales en exigeant des usagers du répertoire des demandes d'autorisations préalables, oeuvre par oeuvre.

              Dans les faits, une telle pratique ne s'accommodera pas des exigences de l'économie moderne et des besoins des grandes entreprises spécialisées dans l'enregistrement et la reproduction des oeuvres littéraires et musicales. La quasi certitude de pouvoir utiliser l'ensemble du répertoire existant (sauf interdictions occasionnelles), la connaissance préalable du prix exact de l'autorisation, la rapidité dans l'identification de l'oeuvre, sont autant de nécessités vitales pour ces exploitants."
(Brochure SABAM, Principes généraux p.3)

              Et pour répondre à ces "exigences", un contrat-type est prévu, résultant d'accords entre l'industrie phonographique (IFPI) et les sociétés d'auteurs (BIEM).

              Éviter le piratage ou la réédition sans autorisation est une des raisons avancées par la SABAM pour exercer un pareil contrôle. S'il est vrai que le fabricant peut être condamné à de lourdes amendes pour aide à la contrefaçon, ce type de contrôle est vraiment trop sommaire pour être efficace.

              D'une part, il suffit de contacter des fabricants en Autriche, en Tchèquie ou en Hongrie pour pouvoir éditer son CD ou vinyle sans contrôle préalable; d'autre part, pour obtenir la "demande de non-intervention" de la SABAM, il faut simplement communiquer via le document "Demande de reproduction sur support sonore" fourni par la SABAM, les titres des oeuvres musicales ainsi que les noms et prénoms des auteurs-compositeurs, pour recevoir cette déclaration de non- intervention. Vérifier le titre des chansons et les noms des auteurs-compositeurs est-il suffisant pour vraiment éviter les piratages tant craints ?


• Déclaration de non-intervention de la SABAM.

              Par contre, il faut être à la fois bien informé pour connaître l'existence de cette déclaration de non-intervention de la SABAM et être persévérant pour l'obtenir.

              Pour obtenir cette déclaration de non-intervention, il faut en fait simplement inscrire dans le document "demande de reproduction sur support sonore" les noms et prénoms des compositeurs - auteurs - adaptateurs, les titres des oeuvres musicales et leur durée exacte et accompagner ce document d'une lettre dans laquelle vous déclarez ne pas souhaiter une intervention de la SABAM. Il "suffit" de savoir, mais encore faut-il pouvoir obtenir cette informati on !! Éclairage ...

              Précision de la SABAM : "Tout le contenu est faux. Il y a déclaration de non-intervention uniquement dans le cas d'auteurs non-affiliés à une société de gestion de droits (et certitude qu'ils ne s'y affilieront pas endéans les 5 ans.

              Notre réaction : nous ne trouvons aucune trace de l'existence d'une déclaration de non-intervention sur le site internet de la SABAM (www.sabam.be).


• À la recherche d'une déclaration de non-intervention.

              Demander cette déclaration de non-intervention afin de pouvoir faire presser un support, nous l'avons fait de différentes manières :

              1ère manière : Nous sommes allés au bureau de perception de Liège pour demander ce que doit faire un groupe qui veut sortir un CD. Nous en sommes ressortis avec des "bulletins de déclaration d'oeuvres musicales avec ou sans texte pour les droits d'exécution et les droits de reproduction mécanique". Affiliation !

              2ème manière : Nous avons téléphoné à Bruxelles en formulant la même demande. Par retour du courrier, nous avons reçu les mêmes bulletins ainsi qu'une demande d'affiliation à la SABAM. Un second coup de fil nous a permis de recevoir les statuts et règlement de la SABAM. Pas d'autre proposition que l'affiliation.

              3ème manière : Nous avons contacté le siège central de Bruxelles en expliquant qu'un fabricant nous avait envoyés vers la SABAM pour obtenir l'autorisation nécessaire à la fabrication. Après avoir déclaré que nous n'étions ni affiliés, ni susceptibles de le devenir, la (charmante) personne que nous avons eue au bout du fil nous a informés, qu'il était possible d'obtenir une déclaration de non-intervention de la part de la SABAM qui nous permettrait de presser notre support et que, par retour de courrier, nous allions donc recevoir ces documents. La SABAM nous a envoyé à la fois sa brochure sur les droits de reproduction mécanique ainsi qu'un formulaire de " demande de reproduction sur support sonore ".

              (Précision de la SABAM : "si les auteurs ne sont pas affiliés, on aboutit d'office à une déclaration de non-intervention.)

              Mais cette demande spécifie que le demandeur prie la SABAM d'autoriser la reproduction pour son compte des oeuvres indiquées à la page 3 de la demande. Soit, à nouveau affiliation.

              Précision de la SABAM : "soit, à nouveau affiliation. Non pas forcément : la liberté de s'affilier ou non est laissée à chaque auteur / compositeur. La demande de reproduction doit être remplie dans tous les cas, mais cela n'oblige en rien à une affiliation!

              Notre réaction : l'obligation faite à un non-affilié de demander une autorisation de reproduction de ses propres oeuvres nous semble un abus de pouvoir. Plus fondamentalement, elle semble en contradiction avec l'article premier, paragraphe premier de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins : "L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit.

              Donc re-coup de fil pour leur faire savoir qu'après lecture du document reçu, le remplir équivalait à une demande d'affiliation et que ce n'était pas notre intention. La (toujours charmante) personne nous indiqua qu'il suffisait d'ajouter au document dûment rempli une lettre indiquant que nous ne souhaitions pas nous affilier et que les oeuvres à reproduire n'étaient pas inscrites au répertoire de la SABAM. Obtenir une déclaration de non- intervention, est un véritable parcours du combattant pour qui ignore les règles.

              Précision de la SABAM : "Ceci est uniquement pour protéger le producteur d'un rappel de droits éventuels au cas où l(es) auteur(s) s'affilierai(en)t endéans les 5 ans. Parcours du combattant? Non. Il suffit de remplir le formulaire de demande de reproduction et le reste suit. En cas de question, notre personnel est toujours à disposition pour fournir aide et renseignements !

              Notre réaction : nous ne pouvons que répéter notre remarque précédente.


• Quand tu sais pas, tant pis pour toi.

              On pourrait penser que nous avons reçu (ou demandé) une information incomplète. Cependant, les conséquences de cet " oubli " ne sont pas si anodines. Le Service d'Action Musicale (SAM) de la MJ du Thier-à- Liège en a fait les frais.

              Faisant enregistrer un CD-compil pour 4 groupes non affiliés à la SABAM, le SAM et ses partenaires pour ce projet ont effectué le quasiment même parcours que nous, ont rempli les papiers reçus sans y ajouter aucune autre information et ont reçu par retour de courrier un virement d'un montant de 32.866.F (pour 1000 CD) à payer comme redevance pour droit de reproduction mécanique !!!

              Précision de la SABAM : "On a perçu à titre provisoire car dans la majorité des cas, les auteurs s'affilient lors de la sortie du cd. S'ils déclarent ne pas s'affilier, on ne perçoit pas (ou on rembourse si cela a déjà été fait). La perception à titre provisoire se justifie par le fait qu'un nouvel affilié peut réclamer ses droits pour les cinq dernières années et qu'il est alors difficile de retrouver le producteur.

              Notre réaction : on ne trouve aucune trace de la possibilité de déclaration de non-intervention dans la "Demande de reproduction sur support sonore" exigée par la SABAM.

              Quand le groupe liégeois, RUN AMUCK a voulu faire presser son 2ème CD à la fin de l'an 98, il a essuyé l'habituel refus du fabricant et quelle ne fut pas la stupeur du groupe quand il pris contact avec la SABAM.

              Il apprirent que, ayant inscrit le 1er CD à la SABAM ils devaient :
  • soit se désaffilier (introduire la demande dans le 1er semestre de l'année pour que celle-ci soit effective au début de l'année qui suit)
  • soit payer 9.742 F comme redevance pour droits de reproduction (pour 500 exemplaires d'un CD 5 titres prix de vente 350 F - 16 min 17 sec - soit un montant de 20,424 F par CD)


              Mais qui sait qu'il est possible de faire inscrire un avenant au contrat (c'est payant) permettant de prendre en main une partie de la gestion de ses droits?

              Précision de la SABAM : "Cela n'a rien à voir avec l'inscription du CD, mais bien avec le fait que les auteurs/compositeurs soient affiliés. Si les auteurs sont affiliés, on perçoit pour leur compte. S'ils ne veulent pas que l'on perçoive pour eux, ils ne doivent pas s'affilier. La perception est précisément le but de l'affiliation à une société de gestion. Si vous êtes affiliés, il est normal de facturer les droits de reproduction. ces droits sont d'ailleurs récupérés par la suite en tant qu'ayant droit.

              Notre réaction : pour nous, le fait que la sabam ne prévoie pas l'autoproduction dans son dispositif est révélateur d'un certain état d'esprit.


• Combien coûtent les contracts phonographiques de la SABAM ?

              Comme exposé précédemment, il existe deux types de contrats proposés par la SABAM qui nous explique le pourquoi : "On s'est donc orienté, dès le début de l'essor de l'enregistrement phonographique, vers la conclusion de contrats généraux dont l'actuel contrat-type BIEM/IFPI constitue l'aboutissement. Cependant, chaque fois que les nécessités de l'exploitation de l'usager peuvent se concilier avec le principe de l'autorisation préalable délivrée oeuvre par oeuvre, c'est ce régime, le plus proche du voeu du législateur, qui est maintenu."
(Brochure SABAM, Principes généraux, p 3)


• Autorisation oeuvre par oeuvre .

              Si vous êtes un simple affilié de la SABAM, vous payerez préalablement à l'obtention de la fameuse autorisation de reproduction mécanique, une redevance pour chaque CD. Le montant est calculé suivant une grille dans laquelle interviennent le prix de vente, le nombre et la catégorie des supports ainsi que le minutage. Le taux de redevance est de 7,4 % et est calculé sur le prix de vente au détail (retenez cela !)

              Précision de la SABAM : " c'est faux. Un affilié est un membre. C'est-à-dire un auteur, un compositeur, etc. Ici on parle de producteur (c'est lui qui paye les droits de reproduction, ceux-ci étant ensuite redistribués aux auteurs-compositeurs affiliés). Un producteur n'est jamais affilié à la SABAM.

              Notre réaction : nous renvoyons à notre réaction précédente.

              Ces montants sont perçus afin d'être attribués aux titulaires du droit d'auteur en fonction du bulletin de déclaration de l'oeuvre que les associés ont déposé à la SABAM suivant les clés de répartition fixées dans le règlement général de la SABAM. (C'est-à-dire 25 % au compositeur, 25 % à l'auteur et 50 % à l'éditeur).

              Précision de la SABAM : "Il faut préciser qu'il s'agit là que d'un exemple de clé de répartition. Il y en a d'autres possibles, au choix des auteurs/compositeurs/éditeurs de l'oeuvre en question."

              Mais les montants à répartir sont diminués du montant de la commission retenue par la SABAM (soit 15 %) pour frais de gestion.

              Dans le cas où les membres du groupe sont affiliés individuellement et qu'ils sont mis sur un pied d'égalité dans la création des morceaux, ils retoucheront donc cette redevance . Dans le cas où un seul membre s'est inscrit, il est à espérer que de bonnes relations se maintiennent entre les membres, que les partants du groupe ne soient pas oubliés, etc.


• Autorisation générale et permanente.

              Ces autorisations concernent les "grandes entreprises spécialisées dans l'enregistrement". Ici on paiera la redevance "sur les quantités d'exemplaires sorties des stocks du producteur, semestriellement. En contrepartie, le producteur est astreint au paiement d'accomptes mensuels et à la constitution obligatoire d'une garantie bancaire permanente".
(brochure SABAM, Principes généraux, p.6).

              Le taux de redevance est de 9,009% (ou 9,306 % selon l'appartenance ou non à l'IFPI), mais est calculé sur "le prix de gros publié en vue de la vente au détail (variable en fonction du type de support déclaré)."
(brochure SABAM, Principes généraux, p6).

              Réflexions : payer anticipativement un montant de 7,4 % de la redevance, oeuvre par oeuvre, en prenant le prix au détail comme " assiette " et payer une redevance de 9,306 % sur base du prix de gros et sur les quantités sorties du stock comme "assiette" sont les deux poids, deux mesures qu'offre la SABAM aux producteurs; les petits producteurs et les autoproducteurs sont désavantagés par rapports aux poids lourds du secteur. Que vous soyez auteur d'une part ou éditeur de l'autre vous serez traités avec la différence due ... à votre statut.


• Faites attention aux "ratés" !

              RUN AMUCK, le groupe liégeois cité ci-dessus avait sorti fin 1996, un 1er CD pour lequel, affilié à la SABAM, il avait payé un montant de 7.378 F de redevance. A la date d u 18 juin 199 7, le groupe a reçu une lettre circulaire de la SABAM, relative au décompte des droits de reproduction mécanique pour les ventes du 2ème semestre leur annonçant que : " Les droits relatifs aux ventes de Polygram n'y sont toutefois pas inclus. Depuis le 1e juillet 1996, Polygram a conclu un contrat avec la société anglaise MCPS pour la perception des droits dans toute l'Europe. La SABAM dépend donc de la MCPS pour le transfert des fonds et des données permettant la distribution de ces droits. Il s'est avéré que MCPS n'était pas capable de transférer ces informations (label, information et états de sorties) à temps vers la SABAM, malgré nos rappels fréquents. Par conséquent, la SABAM se trouve dans la nécessité de suspendre la distribution de ces fonds pour une période indéterminée."
(extrait de la circulaire concernant le Décompte 2/96 Polygram).

              Précision de la SABAM : "Le groupe a payé des droits de reproduction mécaniques en tant que producteur, pas en tant qu'affilié.

              Et depuis le groupe attend ... .

              Précision de la SABAM : "C'est faux, Les droits du cd ont été répartis en juin 1997 (Rép. 02/96)

              Notre réaction : nous avons demandé à Run Amuck des informations à ce sujet. Nous les attendons.

              En ce qui concerne le support produit par le SAM, comment la redevance va-t-elle être attribuée? Pas d'adresse des musiciens !! Mais le cas est prévu dans les statuts de la SABAM : "Les montants perçus qui, de manière définitive, après un délai de 5 ans, peuvent être attribués aux ayants droit, sont répartis entre tous les ayants droit de la catégorie de droits concernée au cours de la répartition qui suit."
(SABAM, statuts et règlement général 1999 p.68)


barre de navigation