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4. Comment faire reconnaître son droit d'auteur et son droit de propriété sans s'affilier?


              Si la loi du 30 juin 1994 abroge l'ancienne loi de 1886, elle supprime également le dépôt légal à la Bibliothèque Royale de Belgique pour les oeuvres phonographiques. Cela pose un véritable problème pour l'auteur qui souhaite faire enregistrer son droit de propriété sans passer par une société de droits d'auteurs.

              La meilleure façon de prouver le moment auquel l'oeuvre a été créée, est la question la plus souvent posée par le musicien non-inscrit qui craint de se voir "piquer" le tube de la décennie.

              Voici un compte-rendu de diverses démarches que nous avons entreprises pour en savoir plus sur cette question.


              • Auprès du bureau de l'enregistrement.

              Il existe un organisme public dénommé "Bureau de l'Enregistrement" dont la fonction est d'enregistrer le dépôt de divers documents qui acquièrent ainsi une existence légale et officielle. Il est possible de faire enregistrer des "actes sous seing privés" (voir le site de l'Administration Fédérale - http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Taken/registratie.htm) ou dans l'annuaire téléphonique la rubrique "Ministères" : Enregistrements et Domaines).

              Cet enregistrement permet également d'établir une date "certaine" à laquelle le document a été déposé et enregistré. Ce service archive lui aussi ces documents mais n'enregistre que des écrits. Il faut donc transcrire sur des partitions les premières mesures des oeuvres. Faire enregistrer un document coûte 1200 francs et peut rassembler, par exemple, l'ensemble des chansons d'un CD. Il n'est pas limité dans le temps.


              • Auprès de la SABAM.

              La SABAM a un service de dépôt pour des œuvres non-inscrites à son répertoire !!!

              Nous ne dirons pas que c'est par le plus grand des hasards si nous en avons pris connaissance, mais ... c'est dans notre recherche d'informations (que la SABAM distribue de manière très parcellaire), que l'un d'entre nous s'est présenté comme un futur organisateur de concert désirant obtenir des informations sur le droit d'auteur dans ce domaine et qu'il a reçu une brochure où référence y était faite ...

              Un coup de fil plus tard, nous avons pu prendre connaissance de ce service (payant) proposé aux non-membres de la SABAM. C'est "une formalité proche de l'enregistrement. Il permet de conférer, dans une certaine mesure, une date d'antériorité à l'oeuvre. Ce début de preuve peut s'avérer déterminant en cas de procès pour "plagiat" (Voir sur le site de la SABAM, la rubrique "Créateurs" puis "Documents à télécharger" puis "Dépôt").

              Le service est payant. 25 € pour les membres de la SABAM et 35 € pour celui qui ne l'est pas, valable pour une période de 5 ans. Au téléphone, la personne contactée nous a affirmé que ceci est valable pour les oeuvres musicales sous toutes ses formes (partitions, K7, CD, ...). Le temps de garde est de 5 ans et "une fois la date limite écoulée, la SABAM procédera à la destruction de ce dépôt".

              Toutefois, si vous en informez la SABAM par lettre recommandée au moins un mois avant la date d'expiration, le dépôt peut être renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans (en réglant un nouveau droit de dépôt).


              • Auprès d'un notaire.

              Nettement plus cher, ce type d'enregistrement est également possible et représente le même niveau de garantie qu'un acte sous seing privé passé auprès du Bureau de l'Enregistrement.

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