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3. Qu'est ce que la SABAM ?

              Nous vous avons précédemment expliqué en quoi consiste le droit d'auteur et ce que prévoit la loi en vue de sa protection. Vous avez donc certainement compris qu'il est difficile pour un auteur de faire valoir ses droits en ne comptant que sur lui-même : cela demande temps et énergie considérables; en effet, à moins de posséder le don d'ubiquité, comment se tenir au courant des diverses formes d'exploitation de son oeuvre (passages radio, reprises, reproductions, ...) de par le monde ou même à l'échelle du pays?

              Dans les années 20, l'apparition de la radio multipliant les moyens de diffusion vers un large public, suscite la création de sociétés de gestion des droits d'auteur dans un souci d'efficacité dans la perception de ces droits.

              C'est sur base de ce constat que quelques auteurs créèrent, en 1922, la SABAM, "Société des Auteurs Belges-Belgische Auteurs Maatschappij." Il s'agit d'une société coopérative dont l'objet est "la perception, la répartition, l'administration et la gestion dans le sens le plus large de tous les droits d'auteur (...)" (1)

              Cette société possède aujourd'hui un quasi-monopole en ce domaine. Elle gère, bon an mal an, 3.75 milliards de FB dont elle consacre entre 18% et 19%, (19 millions d'euro) à son budget de fonctionnement. Celui-ci comprend la rétribution du personnel, celle des administrateurs, y compris l'éméritat (retraite) de certains d'entre eux.

              D'autre part, 10% (2) sont consacrés à l'asbl CES (Caisse d'Entraide et de Solidarité) dont un maximum de 5% à l'asbl "Promotion Artistique Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs" . Au total, plus ou moins 30% des sommes encaissées sont distraits de la redistribution directe des droits.

              Quinze centres de perception constitués en SPRL récoltent les payements. Ceux-ci s'occupent uniquement de percevoir les droits d'exécution, en particulier ceux dus par les commerçants (secteur horeca, boutiques, ...) et les organisateurs de concerts.

              Si l'on admet le bien-fondé du principe de propriété intellectuelle, l'intention de départ est certes louable, mais au fil des années les moyens de diffusion et de reproduction se sont extrêmement diversifiés, le nombre d'ayants-droit a crû de façon exponentielle. Dans le courant des années 90, 40.000 oeuvres musicales ont été annuellement inscrites à la SABAM. Cela implique un fonctionnement sans cesse plus complexe, favorisant une opacité de la gestion du " grand machin " qu'est devenu la SABAM.


• L'affiliation à la SABAM

              Que cela soit dit clairement :

L'AFFILIATION À LA SABAM OU À TOUTE AUTRE SOCIETE DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR N'EST EN AUCUN CAS OBLIGATOIRE NI DÉFINITIVE.

              Soulignons d'ailleurs que l'inscription d'une oeuvre n'engage en aucune façon la responsabilité de la SABAM. Elle ne constitue pas une garantie d'originalité (3).

              Cela signifie clairement que l'inscription d'une oeuvre au répertoire de la SABAM ne vaut pas reconnaissance de sa paternité.

              Pour vous affilier à la SABAM, voyons en quoi consistent les conditions d'affiliation et ce qu'elles impliquent :

              Il faut être soit auteur, compositeur ou éditeur personne physique soit ayants droit intellectuel (4) , soit éditeur, personne morale, soit héritier.

              Vous devez souscrire et libérer (payer) TOTALEMENT une part sociale de 124 €. Si vous ne libérez qu'un quart de celle-ci, vous devenez Associé Stagiaire mais votre droit de vote à l'Assemblée Générale est suspendu jusqu'à sa libération complète (payement effectué en totalité).

              En vous associant, vous conluez un contrat de cession fiduciaire avec la SABAM, c'est-à-dire que vous lui cédez vos droits présents et à venir afin qu'elle les gère à votre place. Cette cession n'est pas conforme à l'article 3 de la loi sur les droits d'auteurs et droits voisins du 30 juin 1994 en ce qu'elle n'est pas limitée dans le temps. (5) Vous ne pouvez plus disposer librement de vos droits sauf réserve expresse de votre part stipulée au contrat d'affiliation et de cession fiduciaire.

              (Précision de la SABAM : "les auteurs peuvent poser des actes d'exploitation (par exemple signer un contrat d'édition) mais c'est la SABAM qui perçoit les droits d'auteurs.)

              Si vous n'avez pas stipulé cette réserve au moment de la conclusion du cantrat, vous pourrez encore rédiger un avenant à celui-ci; il doit tenir compte des catégories d'oeuvres, des territoires et des modes d'exploitation tels qu'ils sont définis par la SABAM. Vous devez l'introduire dans les six premiers mois de l'exercice social et il ne prendra cours qu'au premier janvier suivant.

              La SABAM distingue huit catégories d'oeuvres (oeuvres musicales avec ou sans texte, oeuvres dramatiques et dramatico-musicales, oeuvres chorégraphiques, ...) et pour chacune d'entre-elles, elle définit 8 à 12 modes d'exploitation (6) (droit général d'exécution, de représentation ou de récitation; droit de reproduction mécanique, ...).

              Il vous est donc loisible de moduler les droits que vous cédez. Vous pouvez, par exemple, en tant qu'auteur d'oeuvres musicales, indiquer que vous ne cédez pas à la SABAM le droit général d'exécution, de représentation ou de récitation. Cela signifie que lorsque vous vous produisez en concert, c'est vous et non la SABAM qui gérerez vos droits. Libre à vous de les négocier ou d'y renoncer.

              Ajoutons que vous devez inscrire toutes vos oeuvres au répertoire de la SABAM, AVANT leur exécution ou leur reproduction .

              Soulignons enfin que les statuts et le règlement de la SABAM prévoient diverses sanctions applicables aux associés qui y contreviendraient; cela va du blâme à l'exclusion en passant par le payement de dommages et intérêts.(7)

              Si vous constituez un groupe et souhaitez vous affilier à la SABAM, soyez vigilants car seules la ou les personnes qui ont inscrit les compositions sont considérées comme les ayants droit, donc habilitées à percevoir une rétribution pour ces oeuvres.

              Si vous signez un contrat d'édition ou si vous participez à une compilation, vérifiez la nature et les termes du contrat car l'éditeur pourrait très bien inscrire vos compositions à la SABAM sans même vous en tenir au courant.

              (Précision de la SABAM : "Inscription par l'éditeur d'une oeuvre sans en informer l'auteur. Ce n'est pas possible. L'éditeur et l'auteur doivent signer l'avenant au contrat d'édition. Ce document est nécéssaire pour la déclaration de l'oeuvre à la SABAM.")

              Notre réponse : comme d'habitude, il faut faire gaffe à ce qu'il est indiqué dans un contrat que l'on signe.


• Les différentes qualités d'associés

               Il y a trois catégories d'associés à la SABAM.
  1. L'associé stagiaire à libéré une part sociale, déposé au moins cinq oeuvres, tel requis au réglement général et signé un contrat de cession fiduciaire.
  2. L'associé ordinaire , en plus des conditions précitées, doit :
    • Être ressortissant de l'Union Européenne;
    • Compter au moins sept ans d'affiliation consécutive en tant qu'associé stagiaire;
    • Avoir atteint un quorum de minimum 12 400 € de droits d'auteur;
    • Avoir déposé la totalité de la valeur nominale de la part sociale.
  3. L'associé adhérent. Cette catégorie représente les héritiers.


               Tous les associés ont un droit de vote à l'assemblée générale, qui se réunit le premier lundi de juin à 14h (8). Selon l'article 38 des statuts, le président doit convoquer une assemblée générale lorsque cela est requis par la majorité des administrateurs ou par 200 associés ayant le droit de vote. Les questions et propositions que celle-ci examine doivent être déposées avant le 1er mars (9) par au moins 100 associés ou 50 associés ordinaires.

               En ce qui concerne les propositions de modification des statuts et règlements, la SABAM doit les déposer auprès du service de contrôle du ministère deux mois avant l'Assemblée Générale; ce en vertu de la loi sur les droits d'auteurs.

               Pour être éligible au conseil d'administration (10) , un associé doit notamment :
  • Être ressortissant de l'Union Européenne pour les personnes physiques, et en ce qui concerne les personnes morales, être constituées selon le droit d'un état membre de l'UE et ayant son principal établissement au sein de cette union.
  • Être associé de la SABAM depuis au moins dix ans;
  • Être âgé de 30 ans au moins et 75 ans au plus;
  • Avoir bénéficié d'un quorum de 6197,34 € en droits d'auteur en ce qui concerne les auteurs et compositeurs, et d'un quorum de 24.789,35 € en ce qui concerne les éditeurs.


               La SABAM conteste notre constat de manque de démocratie des conditions d'éligibilité à son Conseil d'Administration.

               Quelques remarques à ce sujet :
  • L'article 66 de la loi des droits d'auteur et droits voisins indique que "les statuts des sociétés ne peuvent en aucun cas limiter le droit des personnes qu'elles représentent d'être représentées au sein des organes de la société".
  • Les conditions d'éligibilités telles que la nationalité, l'âge, le quorum financier, être associé de la SABAM depuis au moins 10 ans ne contreviennent-elles pas à ce principe? Même si ce n'était pas le cas, ces conditions ne nous semblent pas démocratiques.

               (Précision de la SABAM : "Vu le caractère disciplinaire, le Conseil a une composition fixe (ce qui garantit la représentativité de toutes les disciplines et qualités (auteur/éditeur). Le quorum est minimal (moins que celui des associés ordinaires) et garantit un certain professionalisme. Les elections statutaires font preuve de démocratie.)


• La démission et retrait partiel. (11)

VOUS ÊTES TENUS PAR VOS ENGAGEMENTS VIS-À-VIS DE LA SABAM TANT QUE VOTRE DÉMISSION N'EST PAS EFFECTIVE.

               Si vous souhaitez démissionner, vous devez le notifier par pli recommandé dans les six premiers mois de l'année sociale. La démission ne sera effective qu'au début de l'année sociale qui suit; entre-temps vous serez toujours lié à la SABAM. (12)

              (Précision de la SABAM : "ceci découle de dispositions d'ordre impératif prévues par la Loi sur les sociétés de gestion.)

               Si vous souhaitez vous retirer partiellement, le temps de sortir un C.D., par exemple, vous devez signifier ce retrait par envoi recommandé dans les six premiers mois de l'exercice social et signer un avenant à votre contrat d'affiliation; le retrait partiel ne prend effet qu'au début de l'exercice social suivant la demande de retrait partiel (13) . L'exercice social correspond à l'année civile.



• Attribution et répartition des droits

               Les droits perçus sont répartis chaque année, selon une comptabilité établie rubrique par rubrique.

               Sur demande, vous pouvez obtenir un tableau décrivant la ventilation de l'intégralité des montants encaissés et leur répartition par rubrique. Pour ce qui concerne les droits généraux, une avance est versée au mois de juin et le solde est versé au quatrième trimestre.

               Chaque associé reçoit un extrait de compte dont le montant lui est payé, mais lorsque le total est inférieur à 5 € par répartition, celui-ci ne lui est pas envoyé. Si après cinq ans l'extrait de compte reste inférieur à 5 €, le montant est transféré à la CES. Les droits d'exécutions perçus sont répartis en différentes rubriques: radio, télévision, appareils mécaniques, grandes tournées, droits généraux, ... Nous expliquerons ensuite les méthodes de perception et de répartition qui concernent la radio, la télévision et les droits d'exécution en public.


               En conclusion

               Avant d'adhérer à la SABAM ou à une autre société de gestion de droits d'auteur, il s'agit d'en avoir soigneusement pesé les conséquences, d'avoir clairement défini ses buts et ses envies. A moins que vous n'ayez décidé de tenter votre chance dans le show-bizz, vous n'avez pas grand'chose à attendre de ces sociétés car les clés de répartition des droits qu'elles ont mises au point profitent essentiellement aux grosses pointures; si vous ne faites pas valoir vos droits vous-mêmes, vous ne toucherez que des fifrelins, et encore.



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1. Article 1 des statuts,p. 7, éd. 1999. (Retour)

2. Article 50 des statuts, p. 30, éd. 1999. (Retour)

3. Article 25 du Règlement Général de la SABAM; p. 51,éd 1999. (Retour)

4. Article 2 du Règlement Général de la SABAM; p. 37, éd 1999, qui définit ce que sont les ayants droit, ayants droit intellectuels, les éditeurs : " On entend par : Ayant droit : les titulaires d'un droit d'auteur sur une oeuvre portégée qui sont : soit associés de la SABAM, soit membres, affiliés ou tiers, représentés par une autre société d'auteurs avec laquelle la SABAM a conclu un contrat de réciprocité ou un mandant.
Ayants droit intellectuels : les personnes physiques qui, par leur apport créatif, ont contribué à la réalisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur et qui sont les ayants droit originaux des droits d'auteurs. Du fait d'un apport à une société, les droits peuvent appartenir à une personne morale.
Éditeurs : les personnes physiques ou morales qui bénéficient, du fait d'un contrat, des droits d'esploitation sur une oeuvre protégée par le droit d'auteur, et qui, en vertu de leurs obligations contractuelles, reproduisent l'oeuvre et la mettent en circulation, recevant en échange une partie convenue des droits d'auteur ". (Retour)

5. Article 10 des Statuts, p. 10 à 13, éd. 1999. (Retour)

6. Article 11 des Statuts, p .14 et article 13, p. 15; éd. 1999. (Retour)

7. Article 1, p. 37; Article 7, p.40; Article 12C, p.43 du règlement général; éd. 1999. (Retour)

8. Art 37 des Statuts; 2002. (Retour)

9. Art 39 des Statuts; 2002.(Retour)

10. Article 17 des statuts; éd. 1999. (Retour)

11. Article 12, p. 15 des statuts; éd. 1999. (Retour)

12. Art 12 des Statuts,p 15, éd 1999 (Retour)

13. Art 10 ter des Statuts, p 13, éd 1999 (Retour)



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