Accueil Sommaire du dossier Premier chapitre Troisième chapitre Accueil Sommaire du dossier Premier chapitre Troisième chapitre
barre de navigation


2. Droits d'auteur : une loi valable pour tous!

               En préalable à toute autre information, il faut d'abord préciser qu'indépendamment d'une affiliation à une société de gestion de droits d'auteurs (la SABAM par exemple), le droit de propriété d'un artiste sur ses oeuvres existe, parce qu'il est consacré par une loi votée par le Parlement.

               Composée de 92 articles, cette loi réglemente l'ensemble des droits d'auteurs (et les droits "voisins"). Des dispositions particulières existent pour certains types d'oeuvres telles les oeuvres littéraires, plastiques et audiovisuelles. Cette brochure va se limiter aux oeuvres musicales et à la société de gestion de droits d'auteurs dénommée SABAM parce que nos expériences et pratiques se limitent à ce domaine et cette société.


• La loi de 1994

               Composée de 8 chapitres, la loi de 1994, légèrement modifiée en avril 1995, date en fait de la fin du siècle passé (22 mars 1886).


• Le chapitre I

               Du fait de l'évolution technologique, elle a été profondément revue sous de nombreux aspects, mais elle consacre de façon constante que "seul l'auteur d'une oeuvre artistique a le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit" (art. 1).

               Ce droit comprend également "le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction" ou encore "d'en autoriser la location et le prêt" et de la "communiquer au public par un procédé quelconque" (art. 1).

               Ce droit de l'artiste s'étend également au respect de son oeuvre, ce qui lui permet de "s'opposer à toute modification, toute déformation ou mutilation", de "revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre"; la loi déclare également "la renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est déclarée nulle" (art. 1).


• 70 ans après la mort...

               Le droit se prolonge 70 ans après le décès de l'auteur (période prenant cours le 1er janvier suivant). Après ce délai, l'oeuvre "tombe" dans le "domaine public" mais, si elle est le produit d'une collaboration, le droit d'auteur existe 70 ans après la mort du dernier des coauteurs.


• Se faire éditer

               La loi consacre également le droit d'auteur en cas d'édition des oeuvres. Il faut savoir que différents contrats (à caractère commercial) peuvent être conclus entre l'auteur et l'éditeur; ils permettent une rémunération (de l'auteur) proportionnelle aux recettes, mais laissent aussi souvent l'auteur grosjean comme devant et sans un sou !

               Sachez cependant que lorsque "un auteur a cédé à l'éditeur les droits d'édition à de telles conditions que, compte tenu du succès de l'oeuvre, la rémunération forfaitaire convenue se trouve manifestement disproportionnée par rapport au profit tiré de l'exploitation de celle-ci, l'éditeur est tenu, à la demande de l'auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l'auteur une participation équitable au profit" (art. 26)

               "Le contrat de représentation doit être conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public " (art. 31); et tout comme pour le contrat d'édition, il est possible pour l'auteur d'obtenir une modification de sa rémunération en cas de succès.


• Les autres chapitres

               Le chapitre 2 de la loi réglemente les droits voisins tels que les droits des artistes- interprètes ou exécutants, ceux des producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films ainsi que les dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion. La loi s'intéresse aussi à la communication au public par satellite et à la retransmission par câble (chapitre 3), ainsi qu'à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles (chapitre 4). Le cinquième chapitre définit la copie personnelle ou à usage interne des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogique, tandis que le chapitre 6 aborde les dispositions relatives au prêt public.


• Les sociétés de gestion de droit

               C'est le chapitre 7 qui détermine les dispositions légales relatives aux sociétés de gestion des droits d'auteurs.

               Les articles 65 à 78 de la loi sont consacrés au cadre légal de sociétés de gestion de droit d'auteurs telles que la SABAM. Ces sociétés "doivent être autorisées, par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, à exercer leurs activités sur le territoire national" (art. 67). En Belgique, cela relevait du Ministère de la Justice jusqu'en 2000; depuis c'est le Ministère des Affaires Économiques qui est compétent. C'est un arrêté royal qui "détermine de quelle manière les autorisations doivent être demandées (ainsi que) les modalités d'octroi" (idem). Elles ont "l'obligation de gérer les droits reconnus par la (...) loi lorsque le titulaire de ceux-ci lui en fait la demande dans la mesure où celle-ci est conforme à l'objet et aux statuts de la société" (art. 66).

               L'article 66 condense à lui seul l'ensemble des conditions qui sont la base légale des contrats qu'établit une société telle que la SABAM avec ses associés. Dix-sept lignes sur lesquelles reposent les statuts et règlements de la SABAM. Chaque mot est donc profond de sens et ... d'interprétations. Je vous les livre in extenso et nous verrons ensuite dans les différents chapitres comment la loi est mise en pratique par une société comme la SABAM.


• L'article 66

               (...) Les statuts des sociétés ne peuvent en aucun cas limiter le droit des personnes qu'elles représentent d'être représentées au sein des organes de la société. Nonobstant toute stipulation contraire, les statuts, règlements ou contrats des sociétés ne peuvent empêcher un ayant droit de confier la gestion d'une ou plusieurs catégories d'oeuvres ou de prestations de son répertoire à la société de son choix, ni d'en assurer lui- même la gestion. En cas de retrait, et sans préjudice des actes juridiques antérieurement accomplis par la société, l'ayant droit devra respecter un préavis suffisant. Les sociétés sont tenues de permettre une consultation sur place des répertoires dont elles assurent la gestion.



barre de navigation