Stop au racket de la SABAM !

Bilan de 4 ans de lutte et de dialogue.

Chers Signataires et chères Signataires,

Cela fait très longtemps que vous n’avez pas reçu de nouvelles suite à l’appel à signer le manifeste (voir ci-dessous) qui a été lancé il y a bientôt 5 ans. Il s’est passé plein de choses que nous allons vous expliquer ci dessous.

Résumé de l’histoire.

Le 1er février 2011, un collectif d’acteurs culturels liégeois se réunissait pour tenter de réagir à ce qu’il considérait comme un véritable racket de la part de la société de droits d’auteurs SABAM. Il y avait autour de la table des membres de l’Aquilone, des Chiroux, du CPCR, de l’Inside Out, de 48fm, de Tadda! et de la Zone. Le résultat de cette réunion et des suivantes fut l’écriture d’un manifeste qui dénonce ces abus et le lancement d’un appel pour que le plus de collectifs ou d’individus possible y adhère.

Ce manifeste, publié en avril 2011, attire l’attention de pas mal de monde. Il y a très rapidement des centaines de signataires. Des centres culturels, des MJ, des asbl, des associations de fait, des individus, etc. Le manifeste a aussi allumé quelques voyants rouges sur le tableau de bord de la sabam.

Celle-ci nous a répondu, en prenant chaque point du manifeste et en se justifiant. Rien de très nouveau là dedans, nous sommes toujours à ce moment dans un dialogue de sourds, chacun restant sur ses positions. Mais peu après, nous apprenons la création d’un tarif spécial moins cher pour les “petits lieux” (tarif 110 - le tarif normal des concerts étant le tarif 210). Il nous semble alors que c’est déjà un résultat intéressant (mais pas suffisant) de notre action.

Dialogue

Grâce à l’intervention de JP Hupkens, échevin de la culture de Liège, qui se propose comme médiateur, un dialogue s’installe entre J. Van Win, représentant la sabam, et les personnes du collectif de base. Le but de la négociation, puisque ça en est une, est d’adapter le tarif petits lieux proposé par la sabam à la situation réelle des petits lieux. Nous voulons, comme le manifeste l’indique, trouver un fonctionnement qui respecte le droit d’auteur, mais qui soulage le plus possible les petits organisateurs de concerts.

Lors d’une réunion, une idée sort qui propose que la sabam elle-même paie les droits d’auteurs, comme un espèce de mécénat. Cela existe déjà sur base annuelle pour des projets comme Télévie, la Lutte contre le Cancer, etc. Ces projets reçoivent chaque année des milliers d’euros en support de leurs actions. Sans comparer l’organisation de concerts avec la lutte contre le cancer, nous jugeons qu’il y a là une piste à suivre. Les droits d’auteurs pour les petits lieux sur une année sont infimes à l’échelle du chiffre d’affaire de la SABAM (157,4 Millions € en 2014), et nous espérons que cela pourrait arranger pas mal de choses. Ça pourrait être vu par la Sabam comme un investissement car plus il y a de petits concerts avec des petits artistes, plus il y aura de grands concerts avec des artistes devenus grands (petits et grands étant utilisés ici dans le sens de taille du public et de droits d’auteurs, pas de la qualité). Une espèce d’engrais pour artistes.

Cette proposition de soutien structurel est refusée. Il est proposé à la place d’organiser à la Zone une soirée spéciale, un Festival, ou tout autre événement visant à mettre en valeur des groupes affiliés à la SABAM qui s’y produiraient. Et pour ça, la sabam serait disposée à soutenir financièrement l’événement. Nous sommes encore loin d’une solution qui peut intéresser les petits lieux.

Petit à petit, la discussion s’enlise, et nous commençons à douter de l’intérêt de la sabam d’arriver à quelque chose de concret. Malgré un échange de mails régulier, il nous faut plus d’un an pour obtenir une réponse négative à cette proposition. En échange, la Sabam nous fait cette proposition de modification du tarif 110 (Tarif Petits Lieux).

Tentative de solution

On maintient le T110:  MAIS pour les concerts de petite envergure nous limitons les droits dus aux minima, avec un prix d’entrée de max. 10 €, soit 17,50 € htva (max. 50m²) et 22,50 € htva (51-100m²) ; Pas d’application des 8 %, donc. Conditions pour bénéficier de cette adaptation tarifaire : Budget artistique = max. 500 € Recettes = max. 500 € Prix d’entrée max. = 10 €

Dans le contrat, on mentionne aussi ceci : Le montant minimal à facturer s’élève à € 50,00 par trimestre, même si la somme des droits dus est inférieure. Cela semblait étonnant à certains d’entre nous. Car où vont ces sous, si ils ne sont pas liés à un concert ? Après une demande d’explication, la sabam répond ceci : Jusqu’à présent, cette condition n’a pas encore dû être appliquée. Et vu que le tarif ne prévoit pas un nombre minimum de concerts par période nous souhaitons maintenir cette disposition [pour s’assurer de la régularité d’organisation de ceux qui choisissent ce tarif]. Par contre, si ce montant (ce n’est pas une taxe) devait malgré tout être facturé, celui-ci serait répartit entre les ayants droit dont les œuvres auraient été jouées dans le petit lieu pendant cette période. Nous pourrions envisager à terme de remplacer cette clause par un nombre minimum de concerts mais pas dans l’immédiat.

C’est à ce moment que nous avons décidé d’arrêter les débats pour aller vers une décision qui permette enfin de fonctionner. Nous avons donc accepté cette proposition qui semble se rapprocher de notre réalité de petit lieu.

Bilan de l’action :

Grâce au manifeste et à votre soutient, nous avons pu ouvrir un débat avec la SABAM. Il nous semble toujours intéressant de communiquer directement entre humains plutôt que par presse ou avocats interposés, du moment que l’écoute et la volonté de faire avancer les choses sont présentes.

Il y a eu une prise de conscience de la part de la Sabam sur la situation précaire des petits lieux et des petits organisateurs.

Les petits lieux bénéficient maintenant (et les organisateurs qui sont actifs chez eux) d’un tarif plus adapté à leur réalité, et les droits d’auteurs sont respectés. Chaque petit lieu doit maintenant négocier un contrat d’application de ce tarif.

Le progrès est réel, même s’il n’est pas suffisant. Nous restons loin de l’utopie que nous avions couché sur papier il y a 5 ans. Et l’organisation de petits concerts dans de petits lieux reste toujours une galère financière pour tout le monde. Mais par petites étapes, les choses s’améliorent.

Le collectif “Stop Au Racket De La Sabam” va se dissoudre et ses sites www.stopauracketdelasabam.tk et www.stopdesabamafpersing.tk vont disparaître. Mais nous restons vigilants, maintenant que nous avons trouvé la voie du dialogue…

Pour les plus techniciens d’entre vous, une petite explication chiffrée de l’évolution.

Avant 2011, nous étions tous soumis au tarif 210, celui des concerts. Par exemple, pour une salle de 100 personnes, et une entrée à 6€, ça coûtait - soit 8% des recettes brutes, - soit 8% des cachets, - soit une somme de 88€ (tvac) par concert. La somme maximale de ces 3 possibilités. Pour payer autre chose que 88€, il faut que le cachet des artistes ou les recettes des entrées dépassent 1.100 €. Ce qui pour un petit lieu est pratiquement impossible.

Avec le tarif 110 première mouture, pour une salle de 100 personnes, et une entrée à 6€, ça coutait - soit 8% des recettes brutes, - soit 8% des cachets, - soit une somme de 39,75€ (tvac) par concert. La somme à dépasser ici devient juste en dessous de 500€. Ce qui arrive de temps en temps. Donc dans ce cas, 39,75€ devient le minimum à payer par concert.

Avec le nouveau tarif 110, on ne parle plus de 8% et on simplifie les calculs. Pour une salle de 100 personnes (ou 100m²), et une entrée à 6€, on doit payer 23,85€ tvac (ou 18,55€ tvac pour une salle jusqu’à 50m²) Conditions pour bénéficier de cette adaptation tarifaire : Budget artistique = max. 500 € Recettes = max. 500 € Prix d’entrée max. = 10 €

Appel à se rejoindre
entre petits lieux de diffusion culturelle
et collectifs organisateurs de concerts !

Depuis toujours, les petits lieux de diffusion culturelle comme les asbl, les maisons de jeunes, les petites salles, les petits bistrots et les collectifs organisateurs qui utilisent et participent à la dynamisation de ces petits lieux, jouent un rôle déterminant dans la promotion des pratiques et des expressions culturelles minoritaires et non commerciales.

À ce titre, nous lançons cet appel à la mobilisation pour réclamer une reconnaissance de nos spécificités par la SABAM et les pouvoirs publics qui les encadrent. Nous ne pouvons plus accepter que les réalités de la programmation de musiques vivantes dans les petits lieux ne soient pas prises en compte.

Nous voulons être reconnus dans nos rôles d'incubateurs de compétences et de talents, de tremplin pour les artistes, de dynamiseurs culturels des quartiers et des villes, de micro service public ouvert et accessible à tous, de maillon essentiel dans la chaîne de diffusion artistique. Nous sommes vitaux pour la culture créative de notre ville et de notre pays alors que notre situation économique est souvent précaire.

Nous dénonçons les pratiques abusives et les tarifs exorbitants de la SABAM !

  • Les tarifs fixés par la SABAM sont démesurés en regard des cachets artistiques, des rentrées générées par l'organisation de spectacle et des budgets dont disposent les orga­nisateurs;
  • La SABAM fixe et modifie ses tarifs comme elle le veut, sans concertation, et les applique de manière totalement arbitraire dans une logique qui correspond bien plus à son statut de société commerciale dans une situation de quasi monopole qu'au mandat qui lui est confié;
  • Les forfaits qu'elle encaisse sans avoir aucune idée des œuvres qui ont été diffusées rendent impossible de les reverser aux artistes de manière équitable. La SABAM dit défendre les droits de tous les auteurs, mais, dans de nombreux cas, elle encaisse des forfaits déterminés sans véritables critères objectifs. Dès lors, il lui est impossible d'identifier les auteurs, qui ne reçoivent donc rien en retour. Cette manière de procéder est un gigantesque racket organisé;
  • L'absence totale de transparence et d'équité dans sa manière de reverser les sommes perçues aux ayants droit, ainsi que les démarches qu'ils doivent suivre pour réclamer leurs droits, lui permettent de cumuler des bénéfices énormes au seul profit des artistes les plus connus;
  • Elle applique des amendes abusives et très contestables en cas de non paiement ou de non respect de ses règles;
  • La SABAM ne vérifie pas si les auteurs sont bien affiliés chez elle avant de réclamer des droits d'auteur. Dès lors, il arrive régulièrement qu'elle réclame des droits pour des oeuvres sans être mandatée pour le faire. Elle perçoit donc des sommes considérables au nom d'auteurs qui ne verront jamais le moindre cent en retour. 

Nous voulons rester libres d'organiser des spectacles par passion et non dans un but lucratif et vous proposons de nous mobiliser pour résister à ce racket en réclamant une exonération de la redevance SABAM pour les petits lieux de diffusion culturelle et les collectifs organisateurs.

Nous ne cherchons pas à ne pas payer de droits d'auteur mais à avoir le droit de les négocier directement avec les artistes. En contrepartie, nous nous engageons à continuer de programmer des artistes marginaux et inconnus, à accueillir des artistes émergents pour permettre un renouvellement continu de la scène, à soutenir la création dans toute sa diversité, à favoriser une culture de proximité, conviviale et éclectique, à travailler dans un objectif d'éveil culturel des publics en proposant différentes formes de pratiques ­artistiques.

Nous appelons également les "petits" artistes à rejoindre notre appel car il est évident que la suppression de la redevance ne servirait qu'à faciliter l'accès aux musiciens et à leur verser un cachet décent. Les conditions économiques des petits lieux de diffusion et des organisateurs ont une incidence directe sur les artistes qui s'y produisent. étant ­conscients que la circulation du spectacle pour les artistes reste un gros problème, votre soutien aux petits lieux de diffusion et aux collectifs organisateurs est plus que pertinent.

Nous informons également les artistes, qu'il est toujours possible de gérer eux-mêmes leurs droits ou une partie de ceux-ci (par exemple pour les concerts), qu'il n'y a aucune ­obligation à s'affilier à la SABAM pour pouvoir sortir un disque, que cette affiliation ne signifie aucunement la protection de leurs compositions et qu'il existe des alternatives.

À plus long terme, nous incitons également les pouvoirs publics à se pencher sur une modification en profondeur de la loi concernant les droits d'auteurs avec pour objectif de ne plus confier cette gestion qu'à des asbl ou des sociétés à finalités sociales, et non plus commerciales, car c'est finalement la seule manière de garantir une transparence et une égalité de traitement.

Si vous vous sentez concernés par cet appel, que vous y adhérez et que vous êtes prêts à vous mobiliser, ou que vous souhaitez plus d'info, contactez-nous à l’adresse stopauracketsabam@gmail.com ou au 04 341 07 27 (La Zone) ou 04 343 17 51 (L’Aquilone).

Cet appel est issu de la plateforme CLIMA (Coordination LIégeoise des Musiques Amplifiées).

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pour charger le manifeste en pdf :
pour charger le flyer en pdf et pouvoir l'imprimer :

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Question écrite n° 5-6557 de Christine Defraigne (MR) du 22 juin 2012 à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Société d'auteurs belges (SABAM) - Droits d'auteur - Méthode de calcul - Petits lieux de diffusion culturelle - Associations sans but lucratif (asbl) - Maisons de jeunes - Ressources insuffisantes

Chronologie
22/6/2012 Envoi question
18/7/2012 Réponse

Question n° 5-6557 du 22 juin 2012 : (Question posée en français)

Je suis interpellée par la situation des petits lieux de diffusion culturelle comme les associations sans but lucratif (asbl) et les maisons des jeunes, par rapport à la législation sur les droits d'auteur.

Ces lieux permettent aux personnes de rencontrer différentes cultures par la musique. Ils sont également des tremplins pour les artistes. La Sabam leur réclame un certain montant pour les droits d'auteur. La plupart de ces asbl ne possèdent malheureusement pas les fonds suffisants, elles ont donc des difficultés à payer ces sommes. La Sabam ne reconnait pas le statut de ces petites structures qui n'ont pas les ressources nécessaires pour assumer les droits d'auteur réclamés. Elles ne sont pas correctement informées sur les méthodes de calcul des droits d'auteur par la Sabam.

1) Qu'est-ce que la législation prévoit à ce sujet ?
2) Comment la Sabam fixe-t-elle ses tarifs ? Quels éléments rentrent en compte dans le calcul ? Comment applique-t-elle ses tarifs ?
3) Y-a-il un réel contrôle des pratiques de la Sabam ?
4) Ne pourrait-on pas envisager un changement législatif pour permettre à ces petites structures de payer ces droits en fonction de leur mince revenu ?

Réponse reçue le 18 juillet 2012 :

L’article 1er, §1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins confère à l’auteur d’une œuvre le droit exclusif d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et la communication au public.

Conformément au cadre réglementaire européen, le législateur a prévu des exceptions à ce principe du droit exclusif. Elles sont toutefois strictement limitées aux situations prévues par les dispositions légales concernées.

L’utilisateur d’une œuvre, qu’il soit une Association sans bût lucratif (asbl), un commerce ou une maison de jeunes, doit dès lors demander à l’auteur de l’oeuvre son autorisation préalable. Les auteurs, par la voix de leur société de gestion, déterminent en principe librement les conditions auxquelles ils octroient leur autorisation aux fins de reproduction ou de communication au public de leurs œuvres, pour autant que cela ne constitue pas un abus de position dominante au sens de la loi sur la protection de la concurrence économique et que l’application de ce tarif ne soit pas discriminatoire.

La Sabam, qui représente des milliers d’ayants droit dans le domaine musical, est chargée de percevoir et de répartir les droits de ces auteurs. C’est donc à elle qu’il revient de fixer les tarifs applicables en fonction des différents modes d’exploitation des œuvres.

A l’heure actuelle, aucune exception n’est prévue au principe du droit exclusif en faveur des asbl ou des petits lieux de diffusion culturelle.

Comme je l’ai décrit au point 1. ci-dessus, la Sabam détermine, en principe librement, les tarifs en fonction des différents modes d’exploitation des œuvres. Conformément à l’article 75 de la loi du 30 juin 1994 précitée, ces tarifs sont soumis au service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins du Service public fédéral (SPF) Economie au plus tard soixante jours avant leur examen par l’organe compétent. Le service de contrôle s’attache à effectuer un contrôle de légalité, et non d’opportunité.

Parmi les utilisateurs auxquels fait référence l’honorable membre, il faut opérer la distinction suivante. Les asbl, d’une part, ou petites structures, ne disposent pas d’un tarif qui leur est réservé. Selon l’utilisation qu’elles font du répertoire représenté par la Sabam, elles seront soumises à différents tarifs : concerts, fanfares, banquets, fêtes, …

D’autre part, les maisons de jeunes bénéficient d’un tarif qui leur est propre. Celui-ci a été négocié avec l’asbl Formaat, l’organisation coupole pour les maisons de jeunes en Flandre, à qui la Fédération des maisons de jeunes en Belgique francophone avait donné un mandat de représentation.

Le tarif 127, en ligne sur le site internet de la Sabam, prévoit deux possibilités : soit la maison de jeunes organise des événements, soit elle n’en organise pas. Le tarif annuel de base varie donc en fonction de ses activités. Ces dernières doivent être déclarées trimestriellement à la Sabam. Le critère pris en compte est la superficie des locaux de la maison de jeunes et, en cas d’événements tels que concerts ou fêtes, le prix d’entrée. En outre, la procédure d’autorisation et de déclaration a été simplifiée.

La Sabam est soumise à la surveillance du service de contrôle. Conformément à l’article 76 de la loi du 30 juin 1994 précitée, celui-ci veille à l’application par les sociétés de gestion de la loi et de ses arrêtés d’exécution, ainsi qu’à l’application de leurs statuts et de leurs règles de tarification, de perception et de répartition.

En outre, la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, en vigueur depuis le 1er avril 2010, prévoit un certain nombre de principes permettant de garantir la transparence de l’activité des sociétés de gestion.

Ainsi, par exemple : Les Sociétés de gestion doivent permettre à toute personne qui en présente un intérêt légitime de consulter sur place ou par écrit leur répertoire (article 66quater) ; Leurs règles de tarification et de perception doivent être publiées sur leur site web et doivent être communiquées au service de contrôle (article 75) et aux ayants droit qui en font la demande (article 66) ; Leur situation financière, leurs comptes annuels et la régularité des opérations inscrites dans les comptes annuels à la loi, à ses arrêtés d’exécution, aux statuts et aux règles de répartition, doivent être contrôlés par un commissaire (article 68) ; Ce dernier atteste des comptes annuels et remet des rapports spéciaux (articles 69 et 70, 5°).

De même, toute plainte d’un utilisateur ou d’un ayant droit peut être introduite auprès de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation. Le service de contrôle reçoit par ailleurs chaque année la déclaration des droits perçus et répartis par chaque société de gestion.

L’honorable membre demande si l’on ne pourr ait pas envisager une modification de la loi sur les droits d’auteur qui permettrait aux petites structures/entités telles que les asbl et les associations culturelles de payer la communication de musique au public en fonction de leurs revenus limités. Cette question appelle la réponse suivante.

Pareille modification reviendrait à restreindre le droit exclusif de l’auteur.

L’article 5(3) de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information contient une liste exhaustive d’exceptions et limitations optionnelles au droit exclusif de communication au public. Un Etat membre ne peut donc pas y déroger individuellement.

Cette liste exhaustive prévoit une série d’exceptions spécifiques pour l’utilisation d’œuvres et de prestations. Les associations et organisations dont nous parlons peuvent, le cas échéant, bénéficier de ces exceptions, à condition que celles-ci soient reprises dans le droit national et que les conditions posées soient remplies.

Ledit article 5(3) ne prévoit cependant pas de limitation au droit exclusif de l’auteur en faveur d’entités de notre société peu aisées financièrement, comme les asbl et associations culturelles, en ce qui concerne la communication de musique au public.

La modification de loi proposée reviendrait en effet à une restriction du droit exclusif de l’auteur, qui ne figure pas dans la liste limitative portée par l’article 5(3) de la directive précitée 2001/29/CE. Insérer dans la loi sur les droits d’auteur pareille exception au bénéfice des entités considérées n’est donc pas possible.

En ce qui concerne la pratique de perception je puis préciser que, comme déjà dit dans la réponse à la question 2, la Sabam jouit d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses activités, pour autant qu’elle respecte les principes d’équité et de non-discrimination. Elle peut donc négocier des tarifs spécifiques avec certains secteurs, comme elle l’a fait avec la fédération des maisons de jeunes.